Droit au maintien dans les lieux du locataire

Au Québec, seulement 61% de la population est propriétaire de son habitation. Ce qui signifie que près de 40% est locataire d’un logement. Comme c’est tout près de la moitié de la population qui dépend d’un propriétaire pour se loger, il est normal que celle-ci soit protégée par la loi.

En effet, les droits des locataires sont protégés par le Code Civil du Québec. Un de ces droits fondamentaux est le « droit du locataire au maintien dans les lieux », principe de base du droit au logement.

Les locataires québécois se doivent de connaître quels sont leurs droits en la matière, afin de prévenir les abus à leur égard. Si vous êtes locataire, voici ce que vous devez savoir sur votre droit au maintien dans les lieux.

Que dit le Code Civil sur le droit du locataire au maintien dans les lieux ?

L’article 1936 du Code Civil du Québec ne peut être plus clair quant au droit du locataire au maintien dans les lieux. Voici ce que stipule cet article : Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux; il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi.

De plus, l’article 1941 du même Code Civil précise ceci : Le locataire qui a droit au maintien dans les lieux a droit à la reconduction de plein droit du bail à durée fixe lorsque celui-ci prend fin. Le bail est, à son terme, reconduit aux mêmes conditions et pour la même durée ou, si la durée du bail initial excède 12 mois, pour une durée de 12 mois. Les parties peuvent, cependant, convenir d’un terme de reconduction différent.

Et enfin, tel qu’édicté par l’article 1942 : Le locateur peut, lors de la reconduction du bail, modifier les conditions de celui-ci, notamment la durée ou le loyer; il ne peut cependant le faire que s’il donne un avis de modification au locataire, au moins trois mois, mais pas plus de six mois, avant l’arrivée du terme. Si la durée du bail est de moins de 12 mois, l’avis doit être donné, au moins un mois, mais pas plus de deux mois, avant le terme. Lorsque le bail est à durée indéterminée, le locateur ne peut le modifier, à moins de donner au locataire un avis d’au moins un mois, mais d’au plus deux mois.

Cependant, des exceptions au droit du locataire au maintien dans les lieux existent, et les personnes faisant la location d’un logement devraient en prendre connaissance.

Quelles sont les exceptions au droit du locataire au maintien dans les lieux ?

Trois principales exceptions permettent à un propriétaire de résilier un bail avec ses locataires :

– La résiliation du bail, si le locataire cumule un retard de plus de 3 semaines pour le paiement de son loyer, ou s’il en subit un préjudice sérieux si le locataire a pris l’habitude de retarder ses paiements.

– La reprise du logement, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille au premier degré où dont il est le principal soutien.

– L’éviction du locataire, toujours sous certaines conditions, quand le locateur décide de faire la subdivision du logement, un agrandissement substantiel du logement ou d’en changer l’affectation.

Afin de faire respecter vos droits de locataire en cas de litige, il serait sage de faire appel à un avocat en droit civil. Celui-ci pourra vous renseigner sur vos droits et obligations, et vous accompagner tout au long du processus de contestation.