Service de garde atypique: Québec pas obligé de négocier les primes, dit le Tribunal

MONTRÉAL — Le Tribunal administratif du travail a rejeté la plainte d’une organisation syndicale, qui arguait que le ministère de la Famille ne pouvait pas implanter un projet pilote de garde avec un horaire atypique sans en négocier les modalités avec lui.

C’est la Fédération des intervenantes en petite enfance (FIPEQ), affiliée à la CSQ, avec des associations membres, qui avaient porté plainte, affirmant qu’en agissant ainsi, le ministère de la Famille se trouvait à entraver les activités syndicales.

La FIPEQ représente des responsables de service de garde éducatif en milieu familial et négocie pour elles les conditions de travail.

Le litige remonte à l’annonce par le ministre de l’implantation d’un projet pilote pour offrir aux parents qui ont un horaire atypique — soir, nuit, fin de semaine — un tel service.

Des primes étaient prévues pour les responsables de service de garde en milieu familial, soit 150 $ par mois pour un service de 18h à 23h, 200 $ par mois pour une offre de fin de semaine et 200 $ par mois pour une offre de nuit.

En mai 2022, la FIPEQ avait publié un communiqué critiquant le projet pilote et demandant que les horaires et les primes offertes dans ce cadre fassent l’objet d’une négociation, puisqu’il s’agissait de conditions de travail.

Elle avait ensuite déposé une plainte d’entrave, demandant aussi au Tribunal de suspendre le projet pilote et d’ordonner au ministre de négocier avec elle les conditions de travail des responsables de service de garde en milieu familial qui devaient y participer.

Finalement, le Tribunal a rejeté la plainte, estimant que le ministère avait parfaitement le droit d’agir comme il l’a fait.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance permet au ministre d’élaborer ou d’autoriser un projet pilote et d’en établir les normes applicables, a tranché le juge administratif François Beaubien.

«En cherchant à améliorer la flexibilité des services de garde de même que leur accessibilité de soir, de nuit et de fin de semaine et pour répondre aux besoins de nombreux parents qui ont des horaires atypiques, le projet pilote vise manifestement une situation décrite» dans la loi, qui consiste à «expérimenter ou à innover en matière de services de garde à l’enfance», a jugé le Tribunal.

«Les horaires et la prime à être versée aux RSGEMF (responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial) qui offriront ce service dans le cadre du projet-pilote constituent des normes applicables que le ministre pouvait établir par directive, selon l’article 123 de la même loi», conclut-il.