Les interprètes de la colline du Parlement sont mal protégés, tranche un tribunal

OTTAWA — Le gouvernement fédéral a été reconnu coupable d’avoir enfreint le Code du travail pour avoir omis de protéger les interprètes de la colline du Parlement contre les blessures au travail.

Le 1er février, une agente de santé et de sécurité du Programme du travail fédéral a tranché en faveur de l’Association canadienne des employés professionnels. Le syndicat avait fait valoir que le Bureau de la traduction ne protégeait pas adéquatement les employés qui travaillent dans des contextes hybrides.

«L’employeur n’a pas veillé à la protection de ses employés en matière de santé et sécurité en ne s’assurant pas que, lors des rencontres avec interprétations simultanées, le travail d’interprétation soit fait uniquement lorsque les participants virtuels portent un microphone conforme aux normes ISO», lit-on dans la décision.

Des experts ont indiqué au Parlement que le personnel qui traduit les réunions entre l’anglais et le français a un risque de blessure parce qu’il s’efforce d’entendre certaines voix et est exposé à des bruits soudains et forts.

En octobre dernier, une interprète parlementaire a été envoyée à l’hôpital avec un choc acoustique lors d’une réunion d’un comité sénatorial au cours de laquelle le président n’a pas fait respecter les règles obligeant les participants à distance à utiliser des casques d’écoute.

Tant d’interprètes ont été mis en congé à cause de blessures au travail l’année dernière que le ministère a embauché des contractuels pour combler le manque de personnel.

Le syndicat a déposé une plainte officielle il y a un an, ce qui a conduit à une inspection des locaux du Bureau de la traduction le 30 janvier et à la décision de la semaine dernière.

Le tribunal a donné à Services publics et Approvisionnement Canada jusqu’à lundi pour s’assurer que les témoins du comité portent le bon casque d’écoute et pour faire part de ses conclusions sur les mesures prises d’ici le 15 février.

Entre-temps, le ministère a jusqu’au 1er mars pour examiner son équipement et faire connaître ses décisions à la cour.

«Des tests aléatoires doivent être effectués en situation de travail réel par une personne qualifiée et l’employeur doit mettre en place les recommandations afin de s’assurer que le système est sécuritaire pour le système auditif de ses employés», lit-on dans une ordonnance du tribunal.

Le ministère peut faire appel de ces ordonnances dans un délai d’un mois, mais une porte-parole a laissé entendre qu’il se conformerait à la décision.

«En collaboration avec ses partenaires, le Bureau de la traduction suivra ces consignes qui s’inscrivent dans les efforts déjà en place pour protéger les interprètes», a écrit Stéfanie Hamel dans un courriel.

«Le nombre d’incidents de santé et de sécurité liés à la qualité du son a augmenté depuis que la pandémie a fait des réunions virtuelles et hybrides des pratiques courantes.»

Le ministère a déclaré avoir reconnu le problème et pris des mesures comme de s’assurer qu’un technicien est toujours présent et de réduire les heures de travail pour les séances virtuelles sans affecter le salaire des interprètes.

«Les interprètes ont la directive d’interrompre le service si les conditions de travail mettent leur santé en péril», lit-on dans un communiqué de mars 2022 du ministère.

Les présidents des comités de la Chambre et du Sénat sont censés s’assurer que les personnes présentes virtuellement, y compris les témoins et les parlementaires participants, utilisent un casque avec un microphone.

Les deux chambres remboursent également aux témoins à distance l’achat d’un casque approprié.

Cependant, les présidents ont souvent ignoré ces règles, permettant aux gens de témoigner avec des écouteurs de qualité inférieure ou même des microphones d’ordinateur portable.