L’accès restrictif à Terre-Neuve pendant la COVID est constitutionnel, dit la Cour
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d’une restriction qui limitait les déplacements pour des raisons de santé publique lors de la pandémie.
Une ordonnance rendue en 2020 par le médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador limitait, en raison de la COVID-19, les circonstances dans lesquelles les non-résidents pouvaient entrer dans la province.
En mai 2020, Kimberley Taylor, une résidente de la Nouvelle-Écosse, a saisi la justice après s’être vu refuser une dérogation pour assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve.
La demande initiale de Mme Taylor a été rejetée le 8 mai 2020, mais une demande de réexamen a été approuvée huit jours plus tard, lui permettant d’entrer dans la province.
Bien qu’elle ait finalement été autorisée à entrer, Mme Taylor a demandé à la cour de déclarer que les restrictions de voyage violaient ses droits à la mobilité garantis par l’article 6 de la Charte des droits et libertés. L’Association canadienne des libertés civiles a appuyé sa demande.
La Cour suprême de Terre-Neuve a statué que la législation à l’origine de l’ordonnance relevait de la compétence de la province en tant que mesure de santé publique valide.
La cour a conclu que l’ordonnance violait le droit constitutionnel de Mme Taylor, en vertu de l’article 6, de voyager partout au Canada, mais que les circonstances de la pandémie justifiaient cette atteinte en vertu de l’article 1 de la Charte.
La Cour d’appel de Terre-Neuve a refusé d’entendre un appel et un appel incident au motif qu’ils étaient sans objet, les restrictions de voyage n’étant plus en vigueur.
La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre les arguments et de statuer sur le fond de l’affaire.
Dans sa décision rendue vendredi, la plus haute cour a estimé que les restrictions de voyage interdisaient à la plupart des non-résidents d’entrer à Terre-Neuve.
Dans la pratique, elles ont empêché Mme Taylor de se rendre dans la province pour faire le deuil de sa mère et être avec sa famille pendant plusieurs jours, jusqu’à ce qu’elle reçoive l’autorisation de l’État, a noté la majorité de la cour.
Ces restrictions de voyage «n’étaient ni éphémères ni insignifiantes», mais imposaient une réelle limitation à la liberté des Canadiens de se déplacer à travers le pays, selon la décision.
Les restrictions violaient donc certains éléments de l’article 6 qui garantit la liberté de voyager à l’intérieur du Canada, y compris à travers les frontières provinciales, ainsi que le droit d’établir sa résidence dans n’importe quelle province, a avancé la plus haute juridiction.
La Cour a toutefois conclu que les restrictions de déplacement étaient justifiées en vertu de l’article 1 de la Charte.
«Au début de la pandémie, les gouvernements de l’ensemble du Canada — y compris celui de Terre-Neuve-et-Labrador — se sont trouvés face à une nouvelle maladie mortelle», ont écrit Andromache Karakatsanis et Sheilah Martin au nom de la majorité.
«L’augmentation du nombre de cas et de décès, conjuguée à l’absence de données médicales et scientifiques concrètes, a créé une situation exceptionnellement difficile où les décisions devaient être prises rapidement pour tenter de protéger la santé de la population et d’empêcher d’autres pertes de vie», ont ajouté les juges.
«Ces circonstances sans précédent, compte tenu de la capacité de son système de soins de santé et de la proportion élevée de personnes vulnérables, donnaient le droit à Terre-Neuve-et-Labrador d’agir comme elle l’a fait.»
Howard Sapers, directeur général de l’Association canadienne des libertés civiles, a déclaré vendredi dans un communiqué qu’une crise de santé publique n’est pas un «chèque en blanc» qui permet au gouvernement d’ignorer les droits garantis par la Charte.
«C’est précisément en temps de crise que les libertés civiles et fondamentales qui définissent notre société sont les plus menacées», a-t-il mentionné.
Une autre situation d’urgence de ce type est inévitable, a ajouté M. Sapers.
«La décision rendue aujourd’hui clarifie les paramètres juridiques afin que les gens au pouvoir puissent gouverner efficacement, et conformément à la Charte, lors de crises futures», a-t-il précisé.