La ministre Diab affirme que le projet de loi C-12 facilitera des demandes d’asile

OTTAWA — La ministre de l’Immigration, Lena Diab, affirme que les modifications apportées au processus de demande du statut de réfugié proposées dans le projet de loi C-12 sont «meilleures pour les demandeurs», même si de nombreuses organisations critiquent vivement ce projet.

Le vaste projet de loi sur les frontières et l’immigration propose d’interdire aux personnes arrivées au Canada il y a plus d’un an de présenter une demande d’asile à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, le principal organisme d’examen des demandes d’asile au Canada.

La législation exigerait que toute personne appartenant à cette catégorie demande une évaluation des risques avant renvoi, qui est normalement une mesure d’appel pour les demandes d’asile rejetées.

L’Association du Barreau canadien et Amnistie internationale affirment toutes deux que cela créera un système d’asile à deux vitesses qui ne garantira pas d’audiences en personne pour les gens vulnérables, comme les membres de la communauté LGBTQ+ et les survivants de violence domestique.

Mme Diab a soutenu jeudi devant la commission sénatoriale des affaires sociales que s’il est clair qu’une personne a besoin de protection, l’évaluation des risques avant renvoi approuvera «immédiatement» la demande d’asile.

«L’évaluation des risques avant renvoi (ERAR) existe depuis des décennies. Nous allons l’améliorer. Elle fonctionne, a déclaré Mme Diab à la commission. Il existe des situations où il est clair à la lecture des documents que les personnes devraient rester. Nous mettrons donc celles-ci de côté. Elles obtiendront immédiatement un “oui” de l’ERAR, plutôt que de devoir passer par d’autres étapes.»

M. Diab a ajouté qu’une audience de l’ERAR pourrait être ordonnée dans les cas où son ministère aurait besoin de plus de précisions sur une demande, mais que certains demandeurs seraient rejetés avant d’atteindre cette étape.

La ministre a indiqué que 37 % des demandes d’asile déposées entre le 3 juin et le 31 octobre 2025 seraient rejetées en vertu des mesures d’inamissibilité proposées dans le projet de loi, soit environ 19 000 demandes sur 50 000.

Elle corrigeait ainsi une déclaration qu’elle avait faite lundi devant une autre commission, dans laquelle elle avait indiqué que 37 demandes seraient concernées.

Elle s’est corrigée une deuxième fois jeudi en déclarant que 17 % des demandes d’asile de l’année dernière provenaient de titulaires de visas étudiants. Lundi, elle avait déclaré que ce chiffre était de 37 %.

Deanna Okun-Nachoff, avocate spécialisée en droit de l’immigration représentant l’Association du Barreau canadien, a soutenu lundi à la commission que le risque de persécution auquel une personne est exposée peut changer après plus d’un an au Canada.

Elle a cité l’exemple des personnes qui révèlent leur identité LGBTQ+ pendant leur séjour au pays, des enfants séparés de parents violents ou des personnes provenant de pays devenus dangereux en raison de conflits ou de catastrophes sur le plan humanitaire.

Le projet de loi propose que la restriction d’un an sur les demandes soit rétroactive au 24 juin 2020, date à laquelle le ministère a commencé à collecter de meilleures données sur les pays d’origine des personnes entrant et sortant du Canada.

Mme Okun-Nachoff a prévenu que cette restriction rétroactive crée deux catégories de demandeurs d’asile.

«Les uns auront le droit à une audience orale qui leur permettra d’expliquer leur situation devant des décideurs experts et indépendants (…) Les autres ne se verront accorder qu’une demande écrite, le ERAR, qui sera jugé par des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sans automatiquement avoir d’audience complète sur le fond et avec peu de garanties sur les procédures essentielles», a-t-elle déclaré.

Trouble juridique

Julia Sande, avocate spécialisée dans les droits humains chez Amnistie internationale, a rappelé mardi lors de l’audience de la commission que la Cour suprême avait statué en 1985 qu’il était obligatoire d’offrir une audience orale aux demandeurs d’asile.

Mme Sande a également fait valoir qu’il n’existe aucune protection garantie contre l’expulsion pour les personnes qui font appel d’une décision de l’ERAR devant la Cour fédérale.

«Contrairement à la procédure de la CISR, lorsqu’on demande un contrôle judiciaire devant les tribunaux fédéraux, il n’y a pas de suspension automatique de l’expulsion, ce qui signifie qu’on peut être expulsé pendant que l’on conteste la décision qui a été prise quant à son besoin d’être protégé», a expliqué Mme Sande.

Lorsqu’on Mme Diab s’est fait interroger sur la possibilité que les droits des demandeurs d’asile soient violés en l’absence d’une audience garantie, elle a renvoyé la question à Joanie Roy-Caswell, conseillère juridique principale à l’IRCC.

Mme Roy-Caswell a affirmé que la Cour suprême n’avait pas statué que toutes les demandes d’asile devaient faire l’objet d’une audience orale, mais seulement celles où «la crédibilité est en jeu».

Les responsables de l’immigration ont déclaré à la commission sénatoriale que le nombre de demandes d’asile en attente s’élevait actuellement à environ 300 000 et que, si 80 000 décisions étaient rendues chaque année, cela entraînerait un délai d’attente d’environ trois ans.

Jason Hollmann, directeur général de la politique d’asile du ministère, a expliqué jeudi à la commission que la limite d’un an visait à prévenir les vagues futures et l’utilisation abusive du système d’asile comme dernier recours pour rester dans le pays.

Le Sénat mène actuellement une étude accélérée du projet de loi C-12 afin de respecter la date limite du 24 février pour apporter des modifications au stade de l’étude en comité.

Les témoignages recueillis par le comité sénatorial des affaires sociales seront compilés dans un rapport destiné au comité sénatorial de la sécurité nationale, qui est chargé de proposer des amendements.