Amende de 2500 $ pour une propriétaire d’Eastman

JUSTICE. Une propriétaire d’Eastman devra payer une amende de 2500 $ pour avoir effectué de la location court terme dans sa résidence sans avoir obtenu les autorisations légales de le faire. 

C’est une inspectrice de l’Agence du revenu du Québec qui est à l’origine de cette démarche judiciaire. En octobre 2021, l’employée est tombée sur une offre de location sur la plateforme Booking pour l’immeuble en question, portant le nom de «la maison jaune».

Après avoir simulé trois réservations d’une durée inférieure à 31 jours, l’inspectrice a validé que la propriétaire en question n’avait reçu aucune attestation de classification de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ). Un document qui est pourtant obligatoire pour pratiquer ce type de commerce. 

Pour sa défense, la propriétaire a fait savoir que les activités de location étaient exploitées par un ami et qu’elle n’était aucunement impliquée dans celles-ci. Elle ajoute ne pas être au courant des locations, ni recevoir d’appels de réservation et d’argent pour les locations. Une situation ambiguë qui aurait compliqué les démarches pour obtenir les attestations en question, selon la principale intéressée.

Toutefois, la juge Tanya Larocque, de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, rappelle que le simple fait d’aider son ami en consentant et en l’autorisant à exploiter la location de sa résidence est un geste passible d’une infraction.

De plus, selon la chronologie des événements et le témoignage des parties impliquées, il a été démontré que des démarches auprès de la Municipalité d’Eastman et de la CITQ ont été prises par la propriétaire et son ami, avant que ce dernier débute l’exploitation de l’établissement en juillet 2018, et ce, sans aucune attestation.

«La preuve démontre que la défenderesse et son ami tentent d’obtenir une attestation tout en exploitant quand même la location de «la maison jaune». Ils commettent l’infraction en toute connaissance de cause alors qu’ils auraient pu tout simplement ne pas faire de location en attendant l’obtention de l’attestation. […] La défenderesse ne démontre aucun moyen de défense pouvant l’exonérer», peut-on lire dans la décision rendue le 25 août 2022. 

Précisons que la propriétaire avait un délai de 90 jours pour acquitter les sommes dues.