Déontologie municipale: le conseiller Laplume a commis une faute à Potton

Par Dany Jacques
Déontologie municipale: le conseiller Laplume a commis une faute à Potton
La somme que doit remettre M. Laplume correspond à la différence entre le prix payé par la Municipalité et la juste valeur marchande de l’immeuble (photo) au moment de la vente. (Photo : Le Reflet du Lac/Archives- Dany Jacques)

DÉONTOLOGIE. Au terme d’une enquête, la Commission municipale du Québec conclut que le conseiller municipal du Canton de Potton, Michael Laplume, a enfreint le Code d’éthique et de déontologie de la Municipalité.

Dans son avis d’audience sur sanction, le juge administratif Alain R. Roy écrit que cet élu «a commis un manquement» dans la vente de l’ancienne CIBC à la Municipalité, car le bâtiment lui appartenait.

L’article 5.1.7 du Code d’éthique qui n’a pas été respecté indique qu’un «membre ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou un organisme municipal».

Selon le juge Roy, cette transaction ne cadre pas non plus parmi les exceptions à la règle énoncée dans ce précédent article, qui stipule qu’un «contrat a pour objet la vente à des conditions non préférentielles».

Le juge Roy en vient à cette conclusion, car il a opté pour l’évaluation foncière la plus basse parmi celles présentées par deux experts. Il motive le choix d’une somme moindre par le fait qu’elle se rapproche davantage de sa valeur marchande. Les deux expertises de nature différente et aux conclusions diamétralement opposées se chiffraient à 112 500 $ et à 174 300 $.

«Après étude des documents et analyse de la preuve soumise, la Commission considère qu’au moment où vous signez le contrat de vente, vous avez eu des intérêts dans un contrat avec la Municipalité en vendant à celle-ci l’immeuble situé au 291, rue Principale, au Canton de Potton, à un prix de 174 300 $ alors que la juste valeur marchande était de 112 500 $», signe le juge Alain R. Roy.

Des représentations sur la sanction à donner seront notamment à l’ordre du jour d’une audience qui se tiendra à Sherbrooke, lundi prochain (18 novembre) à 9 h 30.

Cette rencontre aura lieu au 3330, rue King Ouest, bureau 2000, salle 3.

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